ART. 15	N°AC119	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mars 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 118)
AMENDEMENT N°AC119
présenté par
M. Caron, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 15
Après l’alinéa 6, insérerl’alinéa suivant :
« Aux fins de la bonneapplication du présent article, le Gouvernement élabore unestratégie nationale d’accompagnement des professionnels de la radioet des auditeurs vers les outils permettant la réception desservices de radio numérique terrestre. Cette stratégie définitnotamment les principaux objectifs de ce déploiement, les moyensqui lui sont assignés, le calendrier de déploiement envisagé ainsique les mesures d’accompagnement de diverses natures envisagéespour chacun des acteurs impliqués. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NFP souhaite souligner les difficultés de déploiement de lanorme DAB+ - qui selon Hervé Godechot, membre de l’Arcom, permet« un son de qualité, pas d’interférence, la sélection desstations par leur nom et non plus par leur fréquence et jusqu’àdeux fois plus de stations disponibles en DAB+ par rapport à laFM ». Néanmoins, nous souhaitons que les différents acteursimpliqués - notamment les éditeurs de radios indépendantes et àfaibles ressources publicitaires ainsi que les auditeurs - puissentbénéficier de mesures satisfaisantes d’accompagnement par l’Étatdans ce processus de transition globale de la norme de diffusion FMà DAB+.
Tout d’abord, du point de vue desutilisateurs, la transition vers la norme DAB+ engendrera un coûtsupplémentaire à prendre en considération. Selon les chiffres dulivre blanc de la radio publié par l’Arcom le 18 juin 2024, seuls24,5 % des individus sont équipés d’un récepteur compatibleavec le DAB+. Si les récepteurs DAB+ peuvent capter le signal FM,l’inverse n’est pas vrai : cela signifie que les utilisateursdevront se rééquiper en conséquence, ce qui engendrera des coûtssupplémentaires importants qu’il est nécessaire d’étudier etd’accompagner, le cas échéant, par différentes mesures de diversesnatures, les personnes qui en exprimeraient le besoin. Parailleurs, selon le livre blan de la radio publié par l’Arcom, enmars 2024, seul 61,1 % de la population métropolitaine étaitcouverte par le DAB+.
Enfin, le coût de la diffusion enDAB+ est conséquent, ce qui limite la possibilité pour lesopérateurs de radio d’y avoir recours. En effet, selon le présidentdu Syndicat des radios indépendantes, Christophe Schalk, en raisondu coût de la DAB+, certaines radios indépendantes renoncent àl’adoption de cette norme. Ce coût est d’autant plus important quede nombreuses radios ont actuellement recours à la double diffusion- FM et DAB+ - ce qui multiplie par 2 leurs frais de diffusion.Afin de lever ce frein, il semble indispensable que l’Étatdéfinisse des mesures financières d’accompagnement spécifiques enfonction de la nature et des besoins exprimés par les différentesradios existantes.