ART. PREMIER	N°AC1199	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Avril 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 118)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°AC1199
présenté par
Mme Taillé-Polian et les membres du groupe Écologiste et social
à l’amendement n°AC1090 (Rect) du Gouvernement
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 2, substituer auxmots :
« Le cahier des missions etdes charges »
les mots :
« Les missions ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement motivé par l’oppositionau projet de fusion