ART. PREMIER	N°AC1233	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Avril 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 118)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°AC1233
présenté par
Mme Taillé-Polian et les membres du groupe Écologiste et social
à l’amendement n°AC1090 (Rect) du Gouvernement
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 2 par lesmots :
« , après avis conforme de laCour de Justice Européenne des Droits de l’Homme ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement motivé par l’oppositionau projet de holding et l’absence d’étude d’impact sérieuse surl’avenir des 15.000 agents des médias publics