ART. 5	N°AC127	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mars 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 118)
AMENDEMENT N°AC127
présenté par
M. Ballard, Mme Auzanot, M. Beaurain, M. Bilde, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Gonzalez, Mme Joncour, Mme Joubert, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, Mme Pollet et Mme Sicard
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ARTICLE 5
À l’alinéa 10, supprimerles mots :
« défini en fonction desmontants de ressources publiques qui leur sontattribués ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à décorréler leplafonnement des recettes publicitaires des ressources publiquesperçues par France Médias.
Si le principe d’un plafonnementprenant en compte le parrainage et les publicités digitales estlouable et souhaitable face aux asymétries existantes avec lesacteurs privés du secteur, celui-ci ne doit pas être fluctuant enfonction des ressources publiques de la nouvelle société FranceMédias.
En effet, les acteurs privés ne peuvent se permettre d’être dans leflou chaque année sur la part du marché publicitaire quel’audiovisuel public va préempter alors même que les ressourcespubliques de France Médias peuvent varier de plusieurs millionsd’euros chaque année, il n’est pas envisageable d’avoir unplafonnement publicitaire qui varie de plusieurs millions voirplusieurs dizaines de millions d’euros chaque année au gré desfinancements accordés par l’État.
C’est pourquoi il est souhaitablepour la stabilité du marché publicitaire du secteur, de garantir unplafonnement fixe des recettes publicitaires de France Médias