ART. 12	N°AC128	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mars 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 118)
AMENDEMENT N°AC128
présenté par
M. Ballard, Mme Auzanot, M. Beaurain, M. Bilde, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Gonzalez, Mme Joncour, Mme Joubert, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, Mme Pollet et Mme Sicard
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ARTICLE 12
À la fin de l’alinéa 3,substituer au mot : 
« deux » 
le mot : 
« un ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à porter à unan la durée pendant laquelle le détenteur d’une autorisationd’émettre ne peut céder le contrôle de l’entreprise qui édite lesprogrammes.
Cette disposition vise à ne pasretarder inutilement la mise en œuvre de projets permettantd’adapter les entreprises du secteur face aux grandes plateformestout en évitant d’éventuelles dérives spéculatives.