ART. 12	N°AC129	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mars 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 118)
AMENDEMENT N°AC129
présenté par
M. Ballard, Mme Auzanot, M. Beaurain, M. Bilde, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Gonzalez, Mme Joncour, Mme Joubert, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, Mme Pollet et Mme Sicard
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ARTICLE 12
À l’alinéa 4, supprimer lesmots : 
« ne porte pas atteinte àl’impératif fondamental de pluralisme et à l’intérêt du public etqu’elle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi n° 86‑1067 du 30septembre 1986 et notamment cet article 42‑3 disposent déjà denombreux niveaux de contrôle concernant le pluralisme.
Il n’est pas indispensable selonnous de rajouter encore une contrainte de pluralisme àl’alinéa 4 de l’article 42‑3 d’autant plus que cetarticle 12 a vocation à assouplir les règles anticoncentration auxquelles font face les acteurs de l’audiovisuelfrançais.
Il serait donc louable, dans uneoptique d’efficacité des rapprochements pour les acteurs dusecteur, de limiter le périmètre de cet alinéa 4 à laprévention d’éventuelles dérives spéculatives.