ART. 5	N°AC130	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mars 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 118)
AMENDEMENT N°AC130
présenté par
M. Ballard, Mme Auzanot, M. Beaurain, M. Bilde, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Gonzalez, Mme Joncour, Mme Joubert, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, Mme Pollet et Mme Sicard
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ARTICLE 5
À la première phrasel’alinéa 11, après le mot :
« publicité »,
insérer les mots :
« ,linéaire etdigitale, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence avecl’alinéa 10 du même article.
L’alinéa 10 distingue lesdifférents types de ressources publicitaires fixées dans laconvention stratégique, il s’agit donc de mettre en cohérence ledispositif de l’alinéa 11.