ART. 3	N°AC1302	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 118)
SOUS-AMENDEMENT N°AC1302
présenté par
M. Bruneau, M. Castiglione et Mme Sanquer
à l’amendement n°AC1138 du Gouvernement
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 7, insérerl’alinéa suivant : 
« 5° Les directeursgénéraux des sociétés mentionnées à l’article 44 A de laprésente loi, avec voix consultative. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement proposed’expliciter clairement la présence des directeurs généraux desfiliales au sein du conseil d’administration de France Médias, avecvoix consultative. 
La nouvelle organisation au seind’une holding nécessite en effet une gouvernance équilibrée etrespectueuse des spécificités de chaque entité. Or, en l’état,ni le texte, ni l’amendement du Gouvernement ne prévoit dereprésentation formelle des directeurs généraux des filiales ausein du conseil d’administration de la société mère. Ce qui peutsoulever plusieurs inquiétudes : une prise dedécision qui ne prendrait pas suffisamment en compte lesréalités opérationnelles propres à chaque entité et un manque detransparence.
D’autant plus que l’amendement duGouvernement prévoit désormais une holding exécutive, dans laquellele PDG de France Médias est PDG des filiales.
Cet amendement propose ainsi queles directeurs généraux des filiales siègent avec voix consultativeau sein du conseil d’administration de FranceMédias.