ART. 5	N°AC133	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mars 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 118)
AMENDEMENT N°AC133
présenté par
M. Ballard, Mme Auzanot, M. Beaurain, M. Bilde, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Gonzalez, Mme Joncour, Mme Joubert, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, Mme Pollet et Mme Sicard
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ARTICLE 5
À la première phrase del’alinéa 11, substituer aux mots :
« en matièrede » 
les mots :
« visant à l’obligationd’un ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel visant àrendre obligatoire, au sein de la convention stratégiquepluriannuelle de France Media, le retour à l’équilibrefinancier.