ART. 5	N°AC135	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mars 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 118)
AMENDEMENT N°AC135
présenté par
M. Ballard, Mme Auzanot, M. Beaurain, M. Bilde, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Gonzalez, Mme Joncour, Mme Joubert, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, Mme Pollet et Mme Sicard
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ARTICLE 5
À l’alinéa 10, après lemot : 
« compris »,
insérer les mots :
« d’intérêt général,et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à apporter descompléments au dispositif de plafonnement des recettespublicitaires et de parrainage.
Il est proposé d’intégrer dans le plafond les campagnes d’intérêtgénéral car il est arrivé à de nombreuses reprises que le servicepublic audiovisuel soit rémunéré pour la diffusion de messagesd’intérêt général notamment lors de la période de pandémie duCovid.