ART. 5	N°AC136	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mars 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 118)
Tombé
AMENDEMENT N°AC136
présenté par
M. Ballard, Mme Auzanot, M. Beaurain, M. Bilde, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Gonzalez, Mme Joncour, Mme Joubert, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, Mme Pollet et Mme Sicard
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ARTICLE 5
À l’alinéa 3, après lemot :
« conventions »,
insérer les mots : 
« qui sont rendues publiquesdès leur signature ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à assurer unepleine transparence sur le contenu des conventions conclues entrel’État et la société France Médias.
Afin d’assurer une garantie d’information aux tiers intéressés,notamment aux syndicats de salariés ou aux acteurs de l’audiovisuelprivé.