ART. 12	N°AC139	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mars 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 118)
AMENDEMENT N°AC139
présenté par
M. Ballard, Mme Auzanot, M. Beaurain, M. Bilde, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Gonzalez, Mme Joncour, Mme Joubert, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, Mme Pollet et Mme Sicard
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ARTICLE 12
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« II. – Pour chacunedes autorisations délivrées par l’Autorité de communicationaudiovisuelle et numérique sur le fondement de l’article 30‑1de la loi du 30 septembre 1986 précitée et avant la promulgation dela présente loi, le I entre en vigueur à compter de la dated’expiration de l’autorisation concernée. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à modifierl’article 12 afin de ne pas remettre en cause lesattributions de fréquences ayant déjà eu lieu avant la promulgationde cette loi. 
S’il est indispensabled’assouplir les règles anti-concentration, afin de permettre auxmédias de réaliser des économie d’échelle et de réduire leurs coûtsde production, nous ne devons pas fragiliser des négociations oudes opérations de consolidations d’acteurs qui peuvent être encours et prévues au regard des règles en vigueur et dont unemodification de délais de contrôle s’appliquant auxautorisations déjà délivrées pourrait fragiliser nosacteurs audiovisuels.