ART. 3	N°AC1414	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 118)
SOUS-AMENDEMENT N°AC1414
présenté par
Mme Bourouaha et M. Maillot
à l’amendement n°AC1138 du Gouvernement
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ARTICLE 3
À la deuxième phrase del’alinéa 3, substituer au mot :
« cinq » 
le mot :
« quatre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous amendement vise à réduirele mandat du conseil d’administration de la société France Médiasde cinq à quatre ans. En effet, il est important que conseild’administration qui concentrera de nombreux pouvoirs sur toutesles sociétés de l’audiovisuel public puisse être renouvelé aprèsquatre ans.
Les auteurs de ce sous amendements’opposent à la manière dont le Gouvernement a décidé d’amendercette proposition de loi en déposant des amendements au moment del’examen et en faisant tomber les amendements des parlementairesqui exercent leur droit légitimement leur droit d’amendement.
Cette façon de procéder ne permetpas la sérénité de nos débats.