ART. 3	N°AC1417	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 118)
SOUS-AMENDEMENT N°AC1417
présenté par
Mme Bourouaha et M. Maillot
à l’amendement n°AC1138 du Gouvernement
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ARTICLE 3
À la deuxième phrase del’alinéa 3, substituer au mot :
« est »
les mots :
« n’est pas ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous amendement vise à ne paspermettre le renouvellement des mandats des membres du conseild’administration de la société France Médias. En effet, il estimportant que ce conseil d’administration qui concentrera denombreux pouvoirs sur toutes les sociétés de l’audiovisuel publicsoit investi d’un mandat non renouvelable.
Les auteurs de ce sous amendements’opposent à la manière dont le Gouvernement a décidé d’amendercette proposition de loi en déposant des amendements au moment del’examen et en faisant tomber les amendements des parlementairesqui exercent légitimement leur droit d’amendement.
Cette façon de procéder ne permetpas la sérénité de nos débats.