ART. 3	N°AC1423	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 118)
Doublon
SOUS-AMENDEMENT N°AC1423
présenté par
Mme Bourouaha et M. Maillot
à l’amendement n°AC1138 du Gouvernement
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ARTICLE 3
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.