ART. 3	N°AC1438	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 118)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°AC1438
présenté par
Mme Bourouaha et M. Maillot
à l’amendement n°AC1138 du Gouvernement
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ARTICLE 3
À l’alinéa 8, substituerau mot :
« est »
les mots :
« n’est pas ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous amendement vise à rappelerl’opposition des cosignataires à la création de la holding FranceMédias. En l’état, ils s’opposent également à la désignation dufutur président-directeur général de la société France Médiascomme président-directeur général des sociétés FranceTélévisions, Radio France et Institut national del’audiovisuel.
Les auteurs de ce sous amendements’opposent également à la manière dont le Gouvernement a décidéd’amender cette proposition de loi en déposant des amendements aumoment de l’examen et en faisant tomber les amendements desparlementaires qui exercent légitimement leur droitd’amendement.
 
Cette façon de procéder ne permet pas d’assurer la sérénité de nosdébats.