ART. 5	N°AC1466	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Avril 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 118)
AMENDEMENT N°AC1466
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 5
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – L’article 53 de laloi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsirédigé :
« Art. 53. – I. –A. – Des conventions stratégiques pluriannuelles sont concluesentre l’État et chacune des sociétés France Médias, France MédiasMonde et ARTE-France pour une durée de trois à cinq années civiles.Une nouvelle convention peut être conclue après la nomination d’unnouveau président-directeur général ou d’un nouveau président.
« Ces conventions déterminentnotamment, pour chacune de ces sociétés, ainsi que pour chacune dessociétés France Télévisions, Radio France, Institut national del’audiovisuel et des sociétés mentionnées au premier alinéa del’article 44‑1 :
« 1° Les orientationsstratégiques et les axes prioritaires de sondéveloppement ;
« 2° Le coût prévisionnelde ses activités pour chacune des années concernées et lesindicateurs quantitatifs et qualitatifs d’exécution et de résultatsretenus ;
« 3° Les prévisionspluriannuelles de ressources publiques devant lui êtreaffectée ;
« 4° Le montant duproduit attendu des recettes propres, en distinguant celles issuesde la publicité et du parrainage ;
« 5° Les perspectiveséconomiques pour les services qui donnent lieu au paiement d’unprix ;
« 6° Les axesd’amélioration de la gestion financière et des ressources humaineset, le cas échéant, les perspectives en matière de retour àl’équilibre financier.
« B. – Pour la sociétéFrance Médias, la convention distingue, parmi lesressources :
« 1° La part maximale quecelle-ci conserve pour mener ses missions propres ;
« 2° La part que celle-ciest chargée de répartir entre les sociétés France Télévisions,Radio France, Institut national de l’audiovisuel et les sociétésmentionnées à l’article 44‑1, ainsi que la clef de cetterépartition ;
« 3° La part que celle-ciconsacre à la conduite de projets d’intérêt commun à tout ou partiede ses filiales.
« La convention détermine lesmontants minimaux d’investissements de la société FranceTélévisions dans la production d’œuvres cinématographiques etaudiovisuelles européennes et d’expression originale française, enpourcentage de ses recettes et en valeur absolue.
« C. – La conventionstratégique pluriannuelle de la société France Médias Mondedistingue, au sein du montant du produit attendu des recettespropres, celles accordées par les établissements publics de l’Étatconcourant à la mise en œuvre de la politique de développement.
« II. – Les projets deconventions stratégiques pluriannuelles ainsi que les avenants àces conventions sont transmis aux commissions permanentescompétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat. Ils peuvent fairel’objet d’un débat au Parlement. Les commissions peuvent formulerun avis sur ces conventions stratégiques pluriannuelles ainsi quesur leurs éventuels avenants dans un délai de six semaines. Si leParlement n’est pas en session, ce délai court à compter del’ouverture de la session ordinaire ou extraordinaire suivante.
« Les projets de conventionsstratégiques pluriannuelles des sociétés France Médias et FranceMédias Monde ainsi que les avenants à ces conventions sont transmisà l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle etnumérique, qui formule un avis dans un délai de quatresemaines.
« III. – Les conseilsd’administration des sociétés France Médias et France Médias Mondeet le conseil de surveillance de la société ARTE-France approuventleur convention stratégique pluriannuelle et délibèrent sur sonexécution annuelle.
« Les conseilsd’administration des sociétés France Télévisions, Radio France etInstitut national de l’audiovisuel sont consultés, chacun en ce quile concerne, sur le projet de convention stratégique pluriannuellede la société France Médias, ainsi que sur l’exécution annuelle dela convention.
« Chaque année, avant l’examendu projet de loi relative aux résultats de la gestion et portantapprobation des comptes de l’année, les sociétés France Médias,France Médias Monde et ARTE-France présentent aux commissionspermanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat unrapport sur l’exécution de leur convention stratégiquepluriannuelle.
« IV. – Chaque année, avantl’examen du projet de loi de finances, le Parlement est informé dela répartition indicative, élaborée à partir des propositions de lasociété France Médias, des ressources publiques mentionnées aux1° à 3° du B du I.
 « Lorsque les montantset leur répartition diffèrent de ceux prévus dans la conventionmentionnée au I pour l’année, le Parlement est en outre informé dela justification des écarts constatés.
« Les ressources publiquesallouées aux organismes du secteur audiovisuel public encompensation des obligations de service public mises à leur chargen’excèdent pas le montant du coût d’exécution desditesobligations.
« V. – À compter du1er janvier 2027, la société France Médias détermine lesparts des ressources publiques dont elle estaffectataire :
« 1° Qu’elle conservepour mener ses missions propres ;
2° Qu’elle reverserespectivement aux sociétés France Télévisions, Radio France etInstitut national de l’audiovisuel ainsi que, le cas échéant, auxsociétés mentionnées au premier alinéa de l’article 44‑1, enveillant à ce que les montants ainsi reversés permettent degarantir l’exercice par chacune de ces sociétés de ses missions deservice public ;
« 3° Qu’elle consacre àla conduite de projets d’intérêt commun à tout ou partie de sesfiliales.
« En cas d’écart d’au moins10 % entre les répartitions opérées en application du présentV et les répartitions mentionnées au 2° du B du I et au IV, lasociété informe sans délai les commissions permanentes compétentesde l’Assemblée nationale et du Sénat, qui peuvent procéder àl’audition de son président-directeur général.
« VI. – La principale sourcede financement des organismes de l’audiovisuel public estconstituée par une ressource publique de nature suffisante, durableet prévisible.
« VII. – A. – Sousréserve des contraintes liées au décalage horaire de leur repriseen outre-mer, les programmes des services nationaux de télévisionde France Télévisions diffusés entre vingt heures et six heures, àl’exception de leurs programmes régionaux et locaux, ne comportentpas de messages publicitaires autres que ceux pour des biens ou desservices présentés sous leur appellation générique. Le présentalinéa ne s’applique ni aux messages d’information sur lesprogrammes des services de France Télévisions, ni aux campagnesd’intérêt général. Le temps maximal consacré à la diffusion demessages publicitaires s’apprécie par heure d’horloge donnée. Lesprogrammes des services régionaux et locaux de télévision de FranceTélévisions diffusés sur le territoire d’un département ou d’unerégion d’outre-mer, d’une collectivité d’outre-mer ou de laNouvelle-Calédonie ne comportent pas de messages publicitairesentre vingt heures et six heures autres que ceux pour des biens oudes services présentés sous leur appellation générique, sousréserve de l’existence sur le territoire de la collectivitéconcernée d’une offre de télévision privée à vocation localediffusée par voie hertzienne terrestre en clair.
« B. – Les programmes desservices nationaux de télévision de France Télévisions destinésprioritairement aux enfants de moins de douze ans ne comportent pasde messages publicitaires autres que des messages génériques pourdes biens ou des services relatifs à la santé et au développementdes enfants ou des campagnes d’intérêt général. Cette restrictions’applique durant la diffusion de ces programmes ainsi que pendantune période de quinze minutes avant et après cette diffusion. Elles’applique également, d’une part, lorsque le programme estdisponible sur un service de médias audiovisuels à la demande ou unservice de communication au public en ligne édité par FranceTélévisions et, d’autre part, à tous les messages diffusés sur desservices de médias audiovisuels à la demande et des services decommunication au public en ligne édités par France Télévisions quisont prioritairement destinés aux enfants de moins de douzeans. ».
« II. – Au second alinéa del’article 46 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986précitée, le mot : « président » sont remplacés parles mots : « président-directeur général » et lesmots : « du contrat d’objectifs et de moyens » sontremplacés par les mots : « de la convention stratégiquepluriannuelle ».
« III. – L’article 56‑1de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsimodifié :
« 1° Au premier alinéa,après la référence : « 44 » sont insérés lesmots : « , au premier alinéa de l’article 44‑1,lorsqu’elles ont une activité d’édition deservices » ;
« 2° Aux deuxième etdernier alinéas les mots : « le contrat d’objectifs et demoyens » sont remplacés par les mots : « laconvention stratégique pluriannuelle » ;
« 3° Au dernier alinéa,les mots : « ainsi que celui de l’Institut national del’audiovisuel » sont supprimés.
« IV. – À la seconde phrase del’article 81, les mots : « et les contratsd’objectifs et de moyens » sont remplacés par les mots :« , les cahiers des charges et les conventions stratégiquespluriannuelles »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde :
- tirer les conséquencesrédactionnelles du retrait de France Médias Monde du périmètre dela holding France Médias ;
- réintroduire l’avis de l’Arcomsur les conventions stratégiques pluriannuelles de France Médias etde France Médias Monde ;
- renforcer l’information duParlement en cas d’écart entre le budget prévisionnel et larépartition des ressources entre les filiales de laholding ;
- se conformer aux critères durèglement européen sur la liberté des médias du 11 avril 2024s’agissant des caractéristiques du financement des organismes del’audiovisuel public ;
- préciser que les bandes-annoncesdes programmes de France Télévisions n’entrent pas dans le champ dela prohibition de la diffusion de messages publicitaires après 20heures (afin de tenir compte d’une jurisprudence récente de la CJUEqui qualifie les bandes-annonces des programmes de messagespublicitaires).
L’amendement a également pour objetde supprimer le plafonnement en valeur des recettes publicitairesdes entreprises de l’audiovisuel public. Un tel plafonnementconduirait à les empêcher de bénéficier des retombées financièresde leurs succès d’audience. Il serait en pratique très difficile àgérer pour la régie publicitaire. Le régime de la publicité surl’audiovisuel public est déjà très encadré et beaucoup pluscontraignant que dans le secteur privé (plages horairesspécifiques, absence de coupure des œuvres, protection de lajeunesse, antennes radio sans publicité).