ART. 6	N°AC1467	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Avril 2025
___________________________________________________________________
RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 118)
AMENDEMENT N°AC1467
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE 6
Rédiger ainsi cetarticle :
« Aux premier et dernieralinéas du IV de l’article 44, à la deuxième phrase dutroisième alinéa de l’article 48 et à l’article 53‑1 dela loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, lesmots : « en charge de de l’audiovisuel extérieur de laFrance » sont remplacés par les mots : « FranceMédias Monde ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 57 de la loi du 30septembre 1986 relatif au droit de grève dans les sociétésnationales de programme mentionne le président de ces sociétés. Laproposition de loi prévoyant que la présidence devient nonexécutive, elle modifie par coordination l’article 57 de laloi du 30 septembre 1986 pour remplacer la mention du président parcelle du directeur général.
Le présent amendement a pour objetde supprimer ces coordinations qui deviennent inutiles dès lors quela dissociation des fonctions de président et de directeur généralest abandonnée.
Il actualise par ailleurs ladénomination sociale de France Médias Monde dans la loi du30 septembre 1986, jusqu’à présent désignée comme la sociétéen charge de l’audiovisuel extérieur de la France.