ART. 4	N°AC1468	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Avril 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 118)
AMENDEMENT N°AC1468
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 4
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – La loi n° 86‑1067du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifiée :
« 1° À l’article 7,les mots : « de l’établissement public et des sociétésprévus aux articles 44, 45 et 49 de la présente loi »sont remplacés par les mots : « des sociétés prévues auxarticles 44 A, 44, 44‑1, 45 A et 45 de la présenteloi » ;
« 2° À la deuxième phrasedu dernier alinéa de l’article 9, les mots :« sociétés nationales de programme » sont remplacées parles mots : « sociétés mentionnées aux articles 44 A et44 » ;
« 3° Le premier alinéa del’article 16 est ainsi rédigé : « Les sociétésmentionnées aux I, III et IV de l’article 44 et au premieralinéa de l’article 44‑1 lorsqu’elles ont une activitéd’édition de services produisent, programment et diffusent desémissions relatives aux campagnes électorales dans des conditionsfixées par l’Autorité de régulation de la communicationaudiovisuelle et numérique. Les prestations fournies à ce titresont définies dans les cahiers des charges. Les dispositions quiprécèdent ne font pas obstacle à ce que les candidats réalisent parleurs propres moyens les émissions de la campagneélectorale. » ;
« 4° Au deuxième alinéade l’article 17‑1, les mots : « sociétés nationalesde programme mentionnées à l’article 44 ou à leurs filialesrépondant à des obligations de service public » sont remplacéspar les mots : « sociétés mentionnées aux I, III et IV del’article 44 ou au premier alinéa de l’article 44‑1lorsqu’elles ont une activité d’édition deservices » ;*
« 5° L’article 18est ainsi modifié :
« a) Au quatrièmealinéa, les mots : « les sociétés et l’établissementpublic mentionnés aux articles 44 et 49 de la présente loi »sont remplacés par les mots : « les sociétés mentionnéesaux articles 44 et 44‑1 lorsqu’elles ont une activité d’édition deservices » ;
« b) Au dix-neuvièmealinéa, le mot : « saisi » est remplacé par lemot : « saisie » ;
« 6° À la première phrasedu premier alinéa de l’article 20‑1 A, les mots :« Les sociétés nationales de programme mentionnées àl’article 44 » sont remplacés par les mots :« Les sociétés mentionnées aux I, III et IV del’article 44 et au premier alinéa de l’article 44‑1lorsqu’elles ont une activité d’édition deservices » ;
« 7° L’article 26est ainsi modifié :
« a) Le troisièmealinéa du I est supprimé ;
« b) Au premier alinéadu II, les mots : « sociétés mentionnées àl’article 44 ou à leurs filiales répondant à des obligationsde service public » sont remplacés par les mots :« sociétés mentionnées aux I, III et IV de l’article 44et au premier alinéa de l’article 44‑1 lorsqu’elles ont uneactivité d’édition de services » ;
« c) Il est ajouté unalinéa ainsi rédigé : « III. - A la demande duGouvernement, l’Autorité de régulation de la communicationaudiovisuelle et numérique peut retirer l’usage de la ressourceradioélectrique qui n’est plus nécessaire à l’accomplissement desmissions définies à l’article 43‑11 et par leurs cahiers desmissions et des charges. Pour la chaîne visée àl’article 45‑2, le retrait s’effectue à la demande de cettedernière. » ;
« 8° Au premier alinéa del’article 28, les mots : « autre que ceux exploitéspar les sociétés nationales de programme » sont remplacés parles mots : « autre que ceux exploités par les sociétésmentionnées à l’article 44 et au premier alinéa del’article 44‑1 lorsqu’elles ont une activité d’édition deservices » et les mots : « au nom de l’État »sont supprimés ;
« 9° À la seconde phrasedu treizième alinéa de l’article 29‑1, les mots :« des sociétés mentionnées à l’article 44 » sontremplacés par les mots : « des services de radio dessociétés mentionnées à cet article 26 » ;
« 10° À la troisièmephrase du quatrième alinéa de l’article 30‑8, les mots :« des sociétés nationales de programme » sont remplacéspar les mots : « des organismes du secteur public de lacommunication audiovisuelle » ;
« 11° Au cinquième alinéadu I de l’article 34, les mots : « sociétésnationales de programme mentionnées à l’article 44 ou à leursfiliales répondant à des obligations de service public » sontremplacés par les mots : « sociétés mentionnées àl’article 44 et au premier alinéa de l’article 44‑1lorsqu’elles ont une activité d’édition deservices » ;
« 12° Au premier alinéade l’article 33‑1, après les mots : « àl’article 44 » sont insérés les mots : « ou aupremier alinéa de l’article 44‑1 lorsqu’elles ont une activitéd’édition de services » et les mots : « après qu’aété conclue » sont remplacés par les mots :« qu’après qu’a été conclue » ;
« 13° L’article 47‑6est ainsi rédigé :
« « Art. 47‑6. – Les articles L. 225‑38à L. 225‑42 et L. 225‑86 à L. 225‑90 du code decommerce ne sont pas applicables aux conventions conclues entrel’État et les sociétés mentionnées aux articles 44 A, 44, 44‑1 et45 de la présente loi, ainsi qu’entre ces sociétés. Lescommissaires aux comptes présentent, sur ces conventions, unrapport spécial à l’assemblée générale qui statue sur cerapport. » ;
« 14° L’article 48est ainsi modifié :
« a) À la premièrephrase du premier alinéa, les mots : « àl’article 44 » sont remplacés par les mots :« à l’article 44 et au premier alinéa del’article 44‑1 lorsqu’elles ont une activité d’édition deservices et, le cas échéant, à l’article 44A » ;
« b) À la troisièmephrase du premier alinéa et au septième alinéa, les mots :« à l’article 44 » sont remplacés par lesmots : « à l’article 44 et au premier alinéa del’article 44‑1 lorsqu’elles ont une activité d’édition deservices » ;
« c) À la premièrephrase du quatrième aliéna, le mot : « saisi » estremplacé par le mot : « saisie » ;
« d) Au cinquièmealinéa, les mots « sociétés nationales de programme »sont remplacés par les mots : « sociétés mentionnées àl’article 44 et au premier alinéa de l’article 44‑1lorsqu’elles ont une activité d’édition deservices » ;
« 15° L’article 48‑1-A est ainsi rédigé :
« « Art. 48‑1-A. – France Télévisions, RadioFrance et France Médias Monde, ainsi que les sociétés mentionnéesau premier alinéa de l’article 44‑1 exerçant une activitéd’édition de services, ne peuvent accorder ni maintenir, de quelquemanière que ce soit, un droit exclusif de reprise de leursprogrammes diffusés par voie hertzienneterrestre. » ;
« 16° Au premier alinéade l’article 48‑1, les mots : « àl’article 44 » sont remplacés par les mots :« aux articles 44 A et 44 ainsi que les sociétés mentionnéesau premier alinéa de l’article 44‑1 exerçant une activitéd’édition de services » ;
« 17° À la premièrephrase du premier alinéa de l’article 48‑2, à la premièrephrase de l’article 48‑3 et à la fin des articles 48‑9 et48‑10, la référence : « 44 » est remplacée par laréférence : « 48‑1 » ;
« 18° Les articles 35‑1,49, 49‑1 et 50 sont abrogés.
« II. – Àl’article 39 de la loi n° 94‑629 du 25 juillet 1994relative à la famille, les mots : « aux articles 44 et45 » sont remplacés par les mots : « àl’article 44 ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde compléter les coordinations apportées par la proposition de loinotamment celles qui sont rendues nécessaires par la création de laholding.