ART. 7	N°AC1469	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Avril 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 118)
AMENDEMENT N°AC1469
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 7
I. – À la première phrase del’alinéa 1, substituer à l’année : 
« 2024 »
l’année : 
« 2026 ».
II. – En conséquence, à la premièrephrase de l’alinéa 5, substituer à l’année : 
« 2023 »
l’année : 
« 2025 ».
III. – En conséquence, à la secondephrase du même alinéa, substituer à l’année : 
« 2023 »
l’année : 
« 2026 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde décaler l’entrer en vigueur de la transformation de l’Institutnational de l’audiovisuel en société anonyme au 1erjanvier 2026.