ART. 8	N°AC1470	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Avril 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 118)
AMENDEMENT N°AC1470
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 8
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – La société FranceMédias est créée le 1er janvier 2026. L’apport parl’État à la société France Médias de la totalité des actions dessociétés France Télévisions, Radio France et Institut national del’audiovisuel est également réalisé le 1er janvier2026.
« Cet apport n’a aucuneincidence sur les biens, droits, obligations, contrats, conventionset autorisations de ces sociétés et n’entraîne, en particulier, pasde modification des contrats et des conventions en cours concluspar les sociétés France Médias, France Télévisions, Radio France etInstitut national de l’audiovisuel, ni leur réalisation, ni, le caséchéant, le remboursement anticipé des dettes qui en sontl’objet.
« Il ne donne lieu au paiementd’aucun impôt, rémunération ou contribution de quelque nature.
« L’apport des actions dessociétés France Télévisions, Radio France et Institut national del’audiovisuel à la société France Médias est réalisé à la valeurnette comptable des titres.
« II. – Dans un délai de sixsemaines à compter du 1er janvier 2026, les statuts dessociétés France Médias et Institut national de l’audiovisuel sontapprouvés en application de l’article 47 de la loin° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté decommunication, dans sa rédaction résultant de la présente loi. Ceuxdes sociétés France Télévisions et Radio France sont mis enconformité avec la présente loi à compter de la première nominationdu président-directeur général de la société France Médias enapplication du I de l’article 47‑4 de la loi n° 86‑1067du 30 septembre 1986 précitée, dans sa rédaction résultant de laprésente loi.
« III. – Leprésident-directeur général et les membres du conseild’administration de la société France Médias désignés enapplication des 1° , 2° et 3° de l’article 47‑1A de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, dans sarédaction résultant de la présente loi, sont désignés au plus tardle 1er janvier 2026. Le sixième alinéa del’article 47‑1-A de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre1986 précitée, dans sa rédaction résultant de la présente loi,entre en vigueur le 1er février 2026. A cette date, ilest mis fin aux mandats des présidents des sociétés FranceTélévisions, Radio France et Institut national del’audiovisuel.
« Par dérogation au 4° del’article 47‑1 A de la même loi, dans sa rédaction résultantde la présente loi, les premiers membres du conseild’administration de la société France Médias représentant lessalariés sont désignés avant le 1er janvier 2026, parmile personnel des sociétés France Télévisions, Radio France etInstitut national de l’audiovisuel par chacune des deuxorganisations syndicales ayant obtenu le plus grand nombre desuffrages en additionnant ceux reçus au premier tour des dernièresélections mentionnées aux articles L. 2122‑1 et L. 2122‑4du code du travail organisées par ces sociétés.
« IV. – Le mandat du présidentde l’établissement public Institut national de l’audiovisuel estprolongé jusqu’au 1er janvier 2026 et celui du présidentde la société France Télévisions est prolongé jusqu’au1er février 2026.
« V. – Jusqu’à l’adoption dela convention stratégique pluriannuelle de la société FranceMédias, celle-ci exerce ses missions dans le cadre des contratsd’objectifs et de moyens conclus avec les sociétés FranceTélévisions et Radio France et avec l’Institut national del’audiovisuel, auxquels la présente loi n’a pas pour effet demettre fin.
« Les contrats d’objectifs etde moyens conclus avec les sociétés France Médias Monde etARTE-France sur le fondement de l’article 53 de la loin° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté decommunication dans sa rédaction antérieure à la présente loicontinuent de s’appliquer jusqu’à leur terme ou jusqu’à ce qu’ilssoient remplacés par une convention stratégique pluriannuelle.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde décaler la création de la société France Médias au1er janvier 2026.
Il tire également les conséquencesde la modification de la composition du conseil d’administration deFrance Médias et du mode de nomination de son président. Il n’esten effet plus nécessaire de prévoir des étapes successives pour laConstitution du premier conseil d’administration et la nominationdu premier président. Ils seront tous désignés au 1erjanvier 2026.
Il n’est pas nécessaire de prévoirque les mandats des membres des conseils d’administration dessociétés France Télévisions et Radio France ne sont pas interrompusdu fait de l’entrée en vigueur de la présente loi puisque lacomposition des conseils demeure inchangée. En revanche,l’amendement précise que le mandat de leurs présidents estinterrompu dans la mesure où le PDG de France Médias devient PDGdes filiales de la holding.
Il prévoit également que le PDG deFrance Médias devient PDG des filiales au 1er février2026 afin de permettre une période de tuilage pour la bonne gestionde ces sociétés.
En outre, il prévoit que le mandatdu président de l’établissement public Institut national del’audiovisuel est prolongé jusqu’au 1er janvier 2026, cemandat étant à cette date transformé par l’article 7 en mandatde président-directeur général de la société anonyme Institutnational de l’audiovisuel. Il prévoit également que le mandat duprésident de la société France Télévisions, est prolongé jusqu’au1er février 2026. Ces mandats arrivent à échéance dansle courant de l’année 2025 et il est proposé de les prolonger pourne pas contraindre à désigner de nouveaux présidents jusqu’à lacréation de la holding.
Enfin, le présent amendement ajouteune disposition transitoire s’agissant des contrats d’objectifs etde moyens : jusqu’à l’adoption de la convention stratégiquepluriannuelle de la société France Médias, celle-ci exerce sesmissions dans le cadre des contrats d’objectifs et de moyensconclus avec les sociétés France Télévisions et Radio France etavec l’Institut national de l’audiovisuel et les contratsd’objectifs et de moyens conclus avec les sociétés France MédiasMonde et ARTE-France continuent de s’appliquer jusqu’à leur termeou jusqu’à ce qu’ils soient remplacés par une conventionstratégique pluriannuelle.