ART. 9	N°AC1471	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Avril 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 118)
AMENDEMENT N°AC1471
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 9
À la fin de l’alinéa 2,substituer à l’année : 
« 2024 »
l’année : 
« 2026 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde décaler l’entrée en vigueur de la présente loi au1er janvier 2026.