ART. 10	N°AC1472	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Avril 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 118)
Adopté
AMENDEMENT N°AC1472
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 10
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La présente proposition de loicomporte une importante réforme de l’audiovisuel public. Comptetenu de l’ampleur de cette réforme et de la volonté du Gouvernementde traduire les conclusions des états généraux de l’informationdans un projet de loi qui comportera des dispositions tendant àadapter le régime juridique applicable aux services de télévisionet de radio, il n’apparait pas opportun d’aborder d’autres sujetsdans le cadre de cette discussion parlementaire dont la durée estcontrainte.