ART. 13 BIS	N°AC1480	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Avril 2025
___________________________________________________________________
RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 118)
Adopté
AMENDEMENT N°AC1480
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE 13 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La présente proposition de loi comporte une importante réformede l’audiovisuel public. Compte tenu de l’ampleur de cette réformeet de la volonté du Gouvernement de traduire les conclusions desétats généraux de l’information dans un projet de loi quicomportera des dispositions tendant à adapter le régime juridiqueapplicable aux services de télévision et de radio, il n’apparaitpas opportun d’aborder d’autres sujets dans le cadre de cettediscussion parlementaire dont la durée est contrainte.