ART. PREMIER	N°AC1487	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Avril 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 118)
Adopté
AMENDEMENT N°AC1487
présenté par
M. Patrier-Leitus, rapporteur et Mme Duby-Muller, rapporteure
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ARTICLE PREMIER
I. – Supprimer ladeuxième phrase de l’alinéa 6.
II. – En conséquence, àla troisième phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« de l’ensemble ».
III. – En conséquence,après la même phrase du même alinéa, insérer la phrasesuivante :
« Elle assure la mise àdisposition de ces archives auprès de ces sociétés. »
IV. – En conséquence,après le mot : 
« documentaires »
rédiger ainsi la dernière phrasedudit alinéa :
« , les modalitésd’exploitation et de mise à disposition de ces archives sont fixéspar convention entre la société et chacune des sociétés nationalesde programme ou filiales concernées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde déplacer la mention relative à la mission de mise à dispositiondes archives incombant à l’INA afin d’en clarifier la portée enlevant la contradiction entre le périmètre de la mission deconservation et celui de la mission de mise à disposition quirésulte de l’actuelle rédaction de l’alinéa.
En cohérence, le présent amendementimpose également à l’INA de conclure une convention fixant lesmodalités détaillées de la réalisation de ces missions vis-à-vis del’ensemble des sociétés entrant dans ce périmètre clarifié.