ART. PREMIER	N°AC1489	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Avril 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 118)
Adopté
AMENDEMENT N°AC1489
présenté par
Mme Duby-Muller, rapporteure et M. Patrier-Leitus, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
À la fin de la première phrase del’alinéa 7, substituer aux mots :
« prévues par les cahiers descharges mentionnés à l’article 48 »
les mots :
« fixées par convention entrela société et chacune des sociétés nationales de programme oufiliales concernées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.
L’alinéa 6 de l’articlepremier étend à l’ensemble des sociétés du groupe France Médiasexerçant une activité d’édition de services ou de production deprogrammes la mission incombant à l’INA de conserver leurs archivesaudiovisuelles. En cohérence, le présent alinéa 7 étend à cemême périmètre la mission d’exploitation de l’INA sur les extraitsde ces archives et ce, « dans les conditions prévues parles cahiers des charges mentionnés àl’article 48 ».
Or, l’article 48 n’impose decahier des charges qu’aux seules sociétés du groupe France Médiasexerçant une activité d’édition de services. Le présent amendementa donc pour objet de supprimer la référence aux cahiers descharges. Les modalités d’exploitation des extraits des archivesaudiovisuelles sont déjà fixées par les conventions conclues entrel’INA et les sociétés nationales de programme.