ART. 7	N°AC1536	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Avril 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 118)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°AC1536
présenté par
Mme Bourouaha et M. Maillot
à l’amendement n°AC1469 du Gouvernement
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ARTICLE 7
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
 « 2026 »
l’année :
« 2036 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’opposition au projet de holding