ART. 7	N°AC1540	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Avril 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 118)
SOUS-AMENDEMENT N°AC1540
présenté par
Mme Bourouaha et M. Maillot
à l’amendement n°AC1469 du Gouvernement
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Au II, subistuer à la date de “2025”, la mention “2028”
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’opposition au projet de holding.