ART. 3	N°AC1550	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Avril 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 118)
SOUS-AMENDEMENT N°AC1550
présenté par
M. Ballard
à l’amendement n°AC1138 du Gouvernement
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ARTICLE 3
Au sixième alinéa, après lemot : 
« une », 
insérer les mots : 
« « , n’ayant jamaistravaillé dans un média d’opinion, eu de mandat électif politiqueet syndical ou de lien avec des organisations liées à des paysétrangers, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette personnalité indépendante ayant pour vocation de veiller àl’impartialité de l’information au sein du conseil d’administrationde France Média, il apparaît cohérent de veiller par cetamendement, à l’indépendance totale que doit apprécier l’ARCOMvis-à-vis de cette personnalité nommée.