ART. 3	N°AC163	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 118)
AMENDEMENT N°AC163
présenté par
M. Castiglione, M. Bruneau et Mme Sanquer
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ARTICLE 3
Après le mot :
« numérique »
rédiger ainsi la fin del’alinéa 19 : 
« après avis des commissionspermanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat. Cescommissions procèdent à l’audition du candidat proposé et peuvents’opposer à sa nomination à la majorité des trois cinquièmes dessuffrages exprimés. Cette nomination intervient après une procédurepublique de sélection, qui garantit la transparence des critères desélection, l’équité entre les candidats et la compétence despersonnes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose demodifier la procédure de nomination du PDG de France Médias, afinde concilier indépendance de l’audiovisuel public et contrôledémocratique.
Actuellement, les dirigeants dessociétés de l’audiovisuel public sont désignés par l’ARCOM. Ilapparaît donc cohérent que le futur PDG de France Médias soitégalement nommé par cette autorité indépendante, plutôt que par lepouvoir exécutif. 
Toutefois, afin de renforcer lecontrôle démocratique autour de cette nomination cetamendement prévoit que le candidat désigné par l’ARCOM fassel’objet d’une audition devant les commissions permanentescompétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat. Celles-ci aurontla possibilité de s’opposer à la nomination, selon une procéduresimilaire à celle prévue par l’article 13 de la Constitution,c’est-à-dire à la majorité qualifiée des trois cinquièmes dessuffrages exprimés.
Par conséquent, le présentamendement supprime la disposition prévoyant que le candidat estnommé sur proposition du conseil d’administration de la société. Ilgarantit en revanche que la procédure de sélection se fait demanière publique et transparente.