ART. 8	N°AC1630	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Avril 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 118)
SOUS-AMENDEMENT N°AC1630
présenté par
Mme Bourouaha et M. Maillot
à l’amendement n°AC1470 du Gouvernement
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ARTICLE 8
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Au I du présent amendement :
Substituer les deux occurrences “le 1er janvier 2032”
par les mots 
”au 1er janvier 2032”.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous amendement vise à retarder la création de la sociétéFrance Médias et l’apport de l’Etat à la société France Médias au1er janvier 2032.
Les auteurs de cet amendement estiment que la mise en œuvred’une holding dans le secteur de l’audiovisuel public mérite unvéritable plan de préfiguration. La présente proposition de loi aété rédigée dans la précipitation et sans véritable recul sur lesconséquences qu’elle engendrera pour les sociétés de l’audiovisuelpublic et pour ses salarié.es. La création d’une telle holding nepeut se faire à la hâte.