ART. 8	N°AC1635	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Avril 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 118)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°AC1635
présenté par
Mme Bourouaha et M. Maillot
à l’amendement n°AC1470 (Rect) du Gouvernement
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ARTICLE 8
I. – À la fin de lapremière phrase de l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2026 »
l’année :
« 2037 ».
II. – En conséquence,procéder à la même substitution à la fin de la seconde phrase del’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous amendement vise à retarderla création de la société France Médias et l’apport de l’État à lasociété France Médiasau 1er janvier 2037.
Les auteurs de cet amendementestiment que la mise en œuvre d’une holding dans le secteur del’audiovisuel public mérite un véritable plan de préfiguration. Laprésente proposition de loi a été rédigée dans la précipitation etsans véritable recul sur les conséquences qu’elle engendrera pourles sociétés de l’audiovisuel public et pour ses salarié.es. Lacréation d’une telle holding ne peut se faire à la hâte.