ART. 3	N°AC164	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 118)
AMENDEMENT N°AC164
présenté par
M. Bruneau, M. Castiglione et Mme Sanquer
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ARTICLE 3
Compléter la première phrase del’alinéa 19 par les mots : 
« après avis des commissionspermanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat. Cescommissions procèdent à l’audition du candidat proposé et peuvents’opposer à sa nomination à la majorité des trois cinquièmes dessuffrages exprimés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose derenforcer le contrôle démocratique du Parlement sur l’audiovisuelpublic, dans le cadre de la nomination du PDG de France Médias.
Cet amendement prévoit que lecandidat désigné par l’ARCOM fasse l’objet d’une audition devantles commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale etdu Sénat. Celles-ci auront la possibilité de s’opposer à lanomination, selon une procédure similaire à celle prévue parl’article 13 de la Constitution, c’est-à-dire à la majoritéqualifiée des trois cinquièmes des suffrages exprimés.