ART. 9	N°AC1646	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Avril 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 118)
Sous-amendement (98)
SOUS-AMENDEMENT N°AC1646
présenté par
Mme Bourouaha et M. Maillot
à l’amendement n°AC1471 du Gouvernement
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ARTICLE 9
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.