ART. 3	N°AC165	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 118)
AMENDEMENT N°AC165
présenté par
M. Castiglione, M. Bruneau et Mme Sanquer
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ARTICLE 3
I. – À la dernière phrasede l’alinéa 20, substituer aux mots :
« peuventprocéder » 
le mot :
« procèdent ».
II. – En conséquence, àla seconde phrase de l’alinéa 21, procéder à la mêmesubstitution.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser queles commissions parlementaires chargées des affaires culturellesauditionnent systématiquement le PDG de France Médias six moisavant la fin de son mandat, et dans le cadre d’un nouveaumandat. 
La présente PPL propose que cetteaudition soit facultative. Il conviendrait de la rendreobligatoire.