ART. 5	N°AC168	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 118)
AMENDEMENT N°AC168
présenté par
M. Castiglione, M. Bruneau et Mme Sanquer
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ARTICLE 5
À la deuxième phrase del’alinéa 12, substituer aux mots :
« peuvent faire »
le mot :
« font ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à incluredavantage l’Assemblée nationale et le Sénat dans les orientationsde l’audiovisuel public français, en s’assurant que le Parlementorganise un débat sur les conventions stratégiques pluriannuelles.La présente PPL ne le propose que sous forme facultative.
L’objectif de cet amendement est derenforcer le pouvoir de contrôle du Parlement, dans la mesure où leregroupement sous forme de holding privera la représentationnationale d’un débat et d’un vote sur les crédits de chaque entité,ainsi que d’un débat comme il existait sur les contrats d’objectifset de moyens. Il conviendrait a minima de rendre le débat sur lesfutures conventions stratégiques pluriannuelles.