ART. 8	N°AC1680	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Avril 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 118)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°AC1680
présenté par
Mme Bourouaha et M. Maillot
à l’amendement n°AC1470 (Rect) du Gouvernement
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ARTICLE 8
I. – À la fin de lapremière phrase de l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2026 »
l’année :
« 2042 ».
II. – En conséquence,procéder à la même substitution à la fin de la seconde phrase del’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous amendement vise à retarderla création de la société France Médias et l’apport de l’État à lasociété France Médiasau 1er janvier 2042.
Les auteurs de cet amendementestiment que la mise en œuvre d’une holding dans le secteurde l’audiovisuel public mérite un véritable plan depréfiguration. La présente proposition de loi a été rédigéedans la précipitation et sans véritable recul sur les conséquencesqu’elle engendrera pour les sociétés de l’audiovisuel publicet pour ses salarié.es. La création d’une telle holding ne peutse faire à la hâte.