ART. 8	N°AC1682	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Avril 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 118)
SOUS-AMENDEMENT N°AC1682
présenté par
Mme Bourouaha et M. Maillot
à l’amendement n°AC1470 du Gouvernement
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ARTICLE 8
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Au I du présent amendement :
Substituer les deux occurrences “le 1er janvier 2044”,
par les mots 
”au 1er janvier 2044”.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous amendement vise à retarder la création de la sociétéFrance Médias et l’apport de l’Etat à la société France Médias au1er janvier 2044.
Les auteurs de cet amendement estiment que la mise en œuvre d’uneholding dans le secteur de l’audiovisuel public mérite unvéritable plan de préfiguration. La présente proposition de loi aété rédigée dans la précipitation et sans véritable recul surles conséquences qu’elle engendrera pour les sociétés del’audiovisuel public et pour ses salarié.es. La création d’unetelle holding ne peut se faire à la hâte.