ART. 2	N°AC183	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2025
___________________________________________________________________
RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 118)
AMENDEMENT N°AC183
présenté par
M. Balanant, Mme Bannier, Mme Mette, M. Croizier et M. Gumbs
------------
ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde supprimer la possibilité de désignation de commissaires duGouvernement dans les sociétés de l’audiovisuel public afin demaintenir la composition dérogatoire à l’ordonnance du 20 août 2014de leur conseil d’administration.