ART. 2	N°AC188	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 118)
Adopté
AMENDEMENT N°AC188
présenté par
M. Balanant, Mme Bannier, Mme Mette, M. Croizier et M. Gumbs
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 2 par laphrase suivante :
« Ce capital estincessible. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet depréciser l’incessibilité du capital de la société « FranceMédias », de sorte à garantir la stabilisation du capital decette société nouvelle et réaffirmer le plein engagement du groupeLes Démocrates à maintenir un groupe audiovisuel entièrementpublic.
Cet amendement s’inscrit dans lacontinuité de l’engagement constant de la majorité en faveur detoutes les composantes de l’audiovisuel public. Il permettra desécuriser l’avenir d’un audiovisuel public pérenne etindépendant.