ART. 9	N°AC1886	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Avril 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 118)
SOUS-AMENDEMENT N°AC1886
présenté par
Mme Taillé-Polian, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
à l’amendement n°AC1471 du Gouvernement
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ARTICLE 9
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le mot :
” 2026 “,
est remplacé par le mot :
” 2030 “
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à repousser la réforme de la gouvernance desmédias publics après les échéances électorales importantes que sontles élections municipales, présidentielles et législatives etrégionales prochaines. Une telle réforme réorganisant les médiaspublics aurait des effets importants sur le débat démocratique. Legroupe écologiste et social regrette qu’aucune étude d’impact n’aipu les expertiser.