ART. 7	N°AC1887	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Avril 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 118)
SOUS-AMENDEMENT N°AC1887
présenté par
Mme Taillé-Polian, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
à l’amendement n°AC1469 du Gouvernement
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Au 4ème alinéa, substituer à l’année : 
« 2026 »
l’année : 
« 2030 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer àl’année : 
« 2023 »
l’année : 
« 2030 ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa,substituer à l’année : 
« 2023 »
l’année : 
« 2030 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement s’oppose à une telle réforme structurelle del’audiovisuel public en 2026 et 2027 qui seront des annéesélectorales décisives et propose de renvoyer l’application de cetteréforme en 2030