ART. 3	N°AC192	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2025
___________________________________________________________________
RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 118)
AMENDEMENT N°AC192
présenté par
Mme Bourouaha, M. Maillot, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
------------
ARTICLE 3
Compléter la première phrase del’alinéa 19 par les mots :
« , son mandat ne peut êtrerenouvelé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendementsouhaitent que le mandat de président-directeur général de lasociété France Médias ne puisse pas être renouvelable.