ART. 8	N°AC1923	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Avril 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 118)
SOUS-AMENDEMENT N°AC1923
présenté par
Mme Bourouaha et M. Maillot
à l’amendement n°AC1470 du Gouvernement
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ARTICLE 8
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Au II de cet amendement substituer le mot “six”
par le mot
”huit”.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous amendement vise à retarder l’approbation des statuts dessociétés France Médias et de l’Institut national del’audiovisuel.
Les auteurs de cet amendement estiment que la mise en œuvred’une holding dans le secteur de l’audiovisuel public mériteun véritable plan de préfiguration. La présente proposition de loia été rédigée dans la précipitation et sans véritable reculsur les conséquences qu’elle engendrera pour les sociétés del’audiovisuel public et pour ses salarié.es. La création d’unetelle holding ne peut se faire à la hâte.