ART. 8	N°AC1945	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Avril 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 118)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°AC1945
présenté par
Mme Bourouaha et M. Maillot
à l’amendement n°AC1470 (Rect) du Gouvernement
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ARTICLE 8
À la première phrase del’alinéa 6, substituer au mot : 
« six »
le mot :
« trente ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous amendement vise à retarderl’approbation des statuts des sociétés France Médias et del’Institut national de l’audiovisuel.
Les auteurs de cet amendementestiment que la mise en œuvre d’une holding dans le secteurde l’audiovisuel public mérite un véritable plan depréfiguration. La présente proposition de loi a été rédigéedans la précipitation et sans véritable recul sur les conséquencesqu’elle engendrera pour les sociétés de l’audiovisuel publicet pour ses salarié.es. La création d’une telle holding ne peutse faire à la hâte.