ART. 8	N°AC1981	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Avril 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 118)
SOUS-AMENDEMENT N°AC1981
présenté par
M. Saintoul
à l’amendement n°AC1470 du Gouvernement
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ARTICLE 8
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Remplacer la deuxième phrase du V par la phrase suivante:
 
”Les contrats d’objectifs et de moyens conclus avec la sociétéFrance Médias Monde sur le fondement de l’article 53 de la loin°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté decommunication dans sa rédaction antérieure à la présente loicontinue de s’appliquer jusqu’à son terme ou jusqu’à ce qu’il soitremplacé par une convention stratégique pluriannuelle.”
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite exclure ArteFrance de l’obligation d’établir une convention stratégiquespluriannuelle. La proposition de loi n’inclut pas la société ArteFrance dans la holding France Médias. Le groupe LFI-NFP proposedonc de retirer toutes les mentions à Arte France de la propositionde loi pour des raisons de sécurité juridique.