ART. 5	N°AC1984	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Avril 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 118)
SOUS-AMENDEMENT N°AC1984
présenté par
M. Saintoul
à l’amendement n°AC1466 du Gouvernement
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Au sixième alinéa, remplacer le terme “pluriannuelles” par lestermes “sur plusieurs années”.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.