ART. 5	N°AC1986	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Avril 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 118)
SOUS-AMENDEMENT N°AC1986
présenté par
M. Ballard
à l’amendement n°AC1466 du Gouvernement
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 5, après lemot :
« conventions »,
insérer les mots :
« , qui sont renduespubliques dès leur signature, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à assurer unepleine transparence sur le contenu des conventions conclues entrel’État et la société France Médias.
Afin d’assurer une garantie d’information aux tiers intéressés,notamment aux syndicats de salariés ou aux acteurs de l’audiovisuelprivé.