ART. 5	N°AC1989	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Avril 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 118)
SOUS-AMENDEMENT N°AC1989
présenté par
M. Saintoul
à l’amendement n°AC1466 du Gouvernement
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Au premier alinéa du I, supprimer les mots “ARTE-France”.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite exclure ArteFrance de l’obligation d’établir une convention stratégiquespluriannuelle. La proposition de loi n’inclut pas la société ArteFrance dans la holding France Médias. Le groupe LFI-NFP proposedonc de retirer toutes les mentions à Arte France de la propositionde loi pour des raisons de sécurité juridique.