ART. 5	N°AC1993	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Avril 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 118)
Non soutenu
SOUS-AMENDEMENT N°AC1993
présenté par
M. Saintoul
à l’amendement n°AC1466 du Gouvernement
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ARTICLE 5
I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« Institut national de l’audiovisuel ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppressionaux alinéas 13 et 20.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 37.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NFP souhaite exclure l’Institut national de l’audiovisuel (INA)du périmètre de la holding.
En effet, l’INA, établissementpublic, assure aujourd’hui une mission régalienne de préservationdes archives audiovisuelles et d’accès libre à celles-ci. Cettemission est parfaitement incompatible avec un changement de régimejuridique vers une société anonyme (S.A) dont l’objet sera alorsd’assurer une rentabilité de son activité, et donc de l’accès à sonpatrimoine. Cette transformation est d’autant plus absurde quel’INA se retrouvera contrainte de monnayer les archives des autressociétés de l’audiovisuel public dans la même holding.